Conditions générales de vente

soustitre_header

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VINS SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES AU 01.01.2020

Article 1 : Validité des conventions

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout même où le client aurait adressé à SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES des conditions d'achat ou un autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n'a pas été acceptée par écrit par SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d'une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Acceptation de commandes

Pour toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un agent commercial, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part.
Elle comportera notamment la date, le nom ou la raison sociale de l’acheteur, ainsi que la date et le lieu exact de livraison si l’adresse est différente de l’adresse de facturation. Elle précisera les références de nos produits, leurs prix et les frais de transport et emballages consécutifs. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES pourra modifier la commande des produits indisponibles.

Article 3 : Prix

Sauf stipulation contraire, les prix de nos produits sont ceux en vigueur à la date de leur départ du chai de SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES. Aucune remise, ristourne, aucun rabais, ne constitue un droit acquis pour l’acheteur, même s’il en a été antérieurement et exceptionnellement accordé, quel que soit leur nombre ou leur importance.

Article 4 : Conditions de paiement

Tout règlement, quelqu'en soit le mode, doit être adressé à notre service administratif au 32 route de la cave 30420 Calvisson.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables : soit au comptant, soit par traites qui devront être acceptées dans les 48 heures.
Pour nos produits passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code Général des Impôts, chaque commande fera l'objet d'une facture qui sera payable, principal, frais, droits et taxes inclus, conformément à la Loi du 31 décembre 1992, 30 jours au plus tard après la fin du mois de livraison. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peuvent être opérées par le client pour quelque cause que ce soit.
Au cas où les paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, toute somme due au titre de la commande en cause ou toutes les autres sommes dues à SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES de quelque nature qu'elle soit, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et sans aucune mise en demeure de notre part.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux correspondant à deux fois celui de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Le paiement tardif est celui qui interviendra plus de 30 jours après la fin du mois de livraison, comme prévu par la Loi du 31 décembre 1992.
Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne le paiement de l'intérêt. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée.
Les livraisons seront suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
Le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire à 40 € pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce sera appliqué.

Article 5 : Expédition

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport, franco ou port dû. Par suite, s'il y a perte, manquant, avarie ou retard, c'est contre le transporteur que l'acheteur doit exercer son recours. Aussi, en cas de retard d'expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable. Le retrait de la marchandise annule tout recours contre l'expéditeur. Notre responsabilité est limitée au défaut de matière, vice certain de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu'au remplacement dans les conditions dans lesquelles notre fourniture a été faite et sans indemnité. Si l'expédition de nos produits se trouve retardée du fait du client, il sera établi une facture payable aux conditions du présent contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage. Pour les envois en acquit, il appartient au destinataire de faire décharger l'acquit à réception.

Article 6 : Délai de livraison

Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts. L'acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment préalable.

Article 7 : Réclamations

Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. En aucun cas, l'acheteur ne peut retourner de marchandises afin d'examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l'autorisation de retour. Si la réclamation s'avère justifiée, le retour fera l'objet d'un échange ou en cas d'impossibilité, d'un avoir.

Article 8 : Transfert des risques / Clause de réserve de propriété

La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Pour la marchandise à enlever à la coopérative de SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES par l’acheteur, le transfert des risques a lieu dès la mises à disposition de la marchandise à l’acheteur.
Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente vente que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu au paiement intégral de son prix par l'acheteur (Loi n° 80335 du 12 mai 1980 modifiée).
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, l'acheteur a celle de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier, la marchandise reçue en exécution de la vente.
A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NÎMES autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise au frais de l'acheteur en tout lieu et aux frais exclusifs de ce dernier.
SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura pas été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre l’acheteur et ses sous-acquéreurs.
Pour l'exercice de ce droit, l’acheteur s'engage à fournir à SARL VIGNERONS PROPRIÉTÉS ASSOCIES, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, état de vente, mode et délai de paiement, etc...).

Article 9 : Résiliation

En toute hypothèse, en cas de manquement par l’acheteur à l'une ou plusieurs de ses obligations, SARL VIGNERONS PROPRIETES ASSOCIES se réserve la possibilité :
- soit de suspendre l'exécution du marché, soit de considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée à l’acheteur.
- Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, ils seront conservés à titre de dommages et intérêts par SARL VIGNERONS PROPRIETES ASSOCIES

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NÎMES, il en sera de même en cas d'appel en garantie, de demande incident ou pluralité de défendeurs. L'acceptation d'effet de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

Article 11 : Règlement Général de Protection des Données

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en s’adressant au service concerné.

Article 12 : Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français à l’exclusion de tout autre.

Retour haut de page